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Dresser l’acte de décès

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

7 outils associés

Contexte

Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’officier d’état civil.

Les modalités d’établissement de cet acte de décès obéissent à un formalisme strict, qu’il convient de connaître. En effet, l’officier d’état civil est le garant de la véracité de l’acte établi et de l’exactitude des mentions qui y figurent.

Schéma
Dresser l’acte de décès

Ce schéma détaille les délais de déclaration d’un décès au service de l’état civil, les documents administratifs à produire et la conduite à tenir en leur absence, la nature de l’acte à établir au cas par cas, ainsi que les mentions et notifications à effectuer consécutivement à l’établissement d’un acte de décès. En raison de sa spécificité, la conduite à tenir dans le cas où un enfant est décédé à la naissance est détaillée à part.

> Voir le schéma
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Recevoir la déclaration de décès

En cas de décès d’une personne identifiée, l’officier d’état civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possible.

Sont tenus de déclarer le décès :

  • la personne chez qui a eu lieu le décès ;
  • le directeur et les administrateurs de l’hôpital ou de la clinique où a eu lieu...
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